Interrogatoire de police / Déclarations obtenues sous la contrainte / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 881)

août 30
15:02 2019

L’utilisation de déclarations obtenues sous la contrainte et en dehors de la présence d’un avocat aux fins de la condamnation d’un individu est contraire au droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et au droit à un procès équitable, prévus respectivement par les articles 6 §3, sous c), et 6 §1 de la Convention EDH (30 juillet)

Arrêt Harun Gürbüz c. Turquie, requête n°68556/10

Le requérant, jugé et condamné pour 2 agressions, se plaignait d’avoir été reconnu coupable de plusieurs crimes sur la base de déclarations qu’il avait faites à la police sous la contrainte et hors la présence d’un avocat. La Cour EDH relève, tout d’abord, et contrairement aux allégations du gouvernement turc, qu’aucun des procès-verbaux de l’interrogatoire ne contenait de déclaration montrant que le requérant avait expressément renoncé à son droit d’être assisté d’un avocat. Elle souligne, ensuite, qu’aucune raison impérieuse justifiant de restreindre l’accès du requérant à un avocat n’a été fournie par le gouvernement. S’agissant de l’équité globale de la procédure, la Cour EDH note, enfin, que la juridiction nationale n’a pas établi de manière convaincante que les aveux du requérant et la renonciation à l’assistance d’un avocat avaient été volontaires. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §3, sous c), combiné avec l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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