Vendredi 20 Octobre 2017

Internet sur téléphone mobile / « Roaming » / Contrôle des factures

juillet 01
14:47 2011

Le dernier dispositif du règlement 544/2009/CE, c’est-à-dire le service de contrôle des factures Internet mobile, est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Ce nouveau service permet à chaque consommateur européen de fixer un montant plafond de facturation (cf. L’Europe en Bref, n°557). A partir du 1er juillet, un plafond automatique de 50 euros est appliqué par les opérateurs. (CR) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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