Intérêt à agir / Résultats d’un concours / Durée de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

juillet 27
10:21 2018

La perte d’intérêt d’un requérant à agir due à la durée de la procédure a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal (17 juillet)

Arrêt Ronald Vermeulen c. Belgique, requête n°5475/06

La Cour EDH souligne que le Conseil d’Etat belge est le seul organe juridictionnel compétent pour connaître d’un recours à l’encontre de la décision litigieuse prononçant l’échec du requérant au concours. Elle relève qu’au moment de l’introduction du recours en annulation, la liste de réserve était toujours valide, le requérant ayant, dès lors, un intérêt actuel à agir. Celui-ci a, en effet, perdu son intérêt à agir en raison de la durée de la procédure devant le Conseil d’Etat. Cette juridiction ne s’étant, cependant, à aucun moment interrogée sur les causes de la perte d’intérêt du requérant, en particulier sur l’impact de la durée de la procédure, la Cour EDH conclut que l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par ce dernier a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal dans sa substance même et n’est pas proportionnée au principe de bonne administration de la justice, emportant violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MG)

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