Mardi 25 Septembre 2018

Interconnexion des registres centraux du commerce et des sociétés / Directive / Publication

juin 16
11:49 2012

La directive 2012/17/UE modifiant la directive 89/666/CEE et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés a été publiée, le 16 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à améliorer l’accès transfrontalier à l’information sur les sociétés en imposant aux Etats membres de relier électroniquement leurs registres du commerce. Elle concerne les particuliers et les sociétés qui, jusqu’à présent, effectuaient leurs recherches pays par pays dans le registre. L’interconnexion des registres centraux facilitera également les fusions transfrontalières, la transparence et la fiabilité des informations qui devront être régulièrement actualisées. Elle contribuera ainsi à favoriser la confiance dans le marché. Les sociétés devront, notamment, disposer d’un identifiant unique permettant de les identifier au sein de l’Union européenne. Chaque Etat membre devra, en outre, développer une interface pour relier chaque registre à la plate-forme centrale afin que le système soit opérationnel. La directive devra être transposée par les Etats membres avant le 7 juillet 2014. (FD)

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