Intelligence artificielle / Ethique / Régime de responsabilité civile / Droits de propriété intellectuelle / Résolution (Leb 899)

février 14
15:11 2020

Le Parlement européen a adopté, en séance plénière, une résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle (« IA ») et la commission parlementaire des affaires juridiques (« JURI ») a annoncé la rédaction de 3 rapports sur l’IA (12 février)

Résolution

Alors que la Commission européenne a annoncé qu’elle publierait, le 19 février prochain, des propositions élaborant l’approche de l’Union européenne au sujet de l’IA, le Parlement a adopté une résolution appelant à l’adoption d’un ensemble de droits solides afin de protéger les consommateurs. Le Parlement souligne, notamment, que si l’IA apporte de grands avantages en termes d’automatisation et de prise de décision, elle comporte, également, un risque inhérent lorsque les algorithmes sont statiques et opaques. Le Parlement souligne, ainsi, que les autorités nationales chargées de la protection des données devraient jouer un rôle essentiel en vue de promouvoir la transparence, le respect du droit et de la sécurité juridique, ainsi que des normes protégeant les droits fondamentaux et les garanties associées au traitement et à l’analyse des données. En parallèle, la commission JURI a annoncé en conférence de presse la préparation de 3 rapports sur l’IA. Le 1er portera sur les aspects éthiques de l’IA, de la robotique et des technologies y afférentes, le 2ème sur les régimes de responsabilité civile pour l’IA et, le 3ème, sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies d’IA, lequel sera préparé par M. Stéphane Sejourné, député européen français. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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