Lundi 18 Décembre 2017

Instruments de partage de risques / Stabilité financière / Règlement

mai 23
11:44 2012

Le règlement 423/2012/UE modifiant le règlement 1083/2006/CE du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des Etats membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière a été publié, le 23 mai dernier, au Journal Officiel de l’Union européenne. Le règlement insère, notamment, un article dédié aux instruments de partage de risques dans le règlement 1083/2006/CE portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement 1260/1999/CE. Ce nouvel article concerne donc les instruments financiers qui garantissent, en tout ou en partie, la couverture d’un risque défini, le cas échéant contre le versement d’une rémunération convenue. Il s’agit, en particulier, d’établir les modalités les plus importantes et les plus caractéristiques des accords de coopération conclus entre la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement et créant des instruments de partage des risques. Le règlement est entré en vigueur le 23 mai 2012. (LL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice