Instruments de défense commerciale / Méthode d’évaluation des distorsions du marché dans les pays tiers / Proposition de règlement (Leb 785)

novembre 10
14:49 2016

La Commission européenne a présenté, le 9 novembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 2016/1036/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement 2016/1037/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne. Celle-ci a pour objectif d’assurer des pratiques commerciales loyales en matière d’importations dans l’Union, en établissant une nouvelle méthode d’évaluation des distorsions du marché dans les pays tiers, notamment s’agissant des surcapacités industrielles amenant les exportateurs des pays tiers à pratiquer le dumping. En outre, il est proposé de renforcer la législation européenne antisubventions, afin que toute nouvelle subvention mise au jour au cours d’une enquête puisse être prise en considération dans le calcul des droits définitifs. La proposition de règlement est accompagnée d’une étude d’impact (disponible uniquement en anglais). (SB)

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