Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 28 juillet dernier, une nouvelle instruction pratique applicable aux demandes introduites devant elle par des requérants en vue de la suspension de leur extradition ou de leur expulsion ainsi qu’à toutes les autres demandes de mesures provisoires présentées au titre de l’article 39 de son règlement. Elle a également publié, pour la première fois, des statistiques sur l’emploi des mesures provisoires. (MR)
