Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du cadre juridique de l’Union européenne sur les inspections environnementales. La consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur les principaux concepts et les moyens de réviser le cadre européen actuel de mise en œuvre des inspections environnementales. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 26 mai 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
