Inspection dans une entreprise / Bris de scellé / Amende / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal

décembre 15
10:31 2010

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 15 décembre dernier, sur le montant de l’amende infligée à l’entreprise E.ON Energie pour bris de scellé, apposé par la Commission européenne, lors d’une inspection dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles (E.ON Energie AG / Commission européenne, T-141/08). E.ON Energie avait introduit un recours devant le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission lui infligeant une amende d’un montant de 38 millions d’euros pour bris de scellé ou, à titre subsidiaire, une réduction de cette amende. Le Tribunal rejette ce recours, considérant que c’est à bon droit que la Commission a estimé qu’il s’agissait à tout le moins d’un bris de scellé par négligence et qu’il appartenait à la requérante de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, en particulier compte tenu du fait qu’elle avait clairement été informée de la signification de ce scellé et des conséquence d’un bris de scellé. En outre, le Tribunal juge que le montant de cette amende, représentant 0,14% du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, en raison du caractère particulièrement grave d’un bris de scellé, de la taille de l’entreprise et de la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre de ses inspections. (AGH)

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