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Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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L’institut national pour la propriété industrielle (« INPI ») a publié, le 22 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 119-211617, JOUE S119 du 22 juin 2016). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour la fourniture et la gestion de certificats électroniques pour permettre aux clients de réaliser les formalités auprès de l’INPI. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 18 juillet 2016 à 11h. (NK)
