Dimanche 25 Février 2018

Initiative citoyenne / Pétition contre le suremballage / Article 11 TUE

juin 04
15:25 2010

Un citoyen français a lancé, le 4 juin dernier, une pétition sur Internet contre le suremballage. L’objectif de cette pétition est de réunir un million de signatures. Elle s’inscrit dans le cadre de l’initiative citoyenne prévue par le Traité de Lisbonne. L’article 11 §4 TUE permet en effet à un million de citoyens de l’Union européenne au minimum, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, de prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses compétences, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. (MR)

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