Initiative citoyenne européenne / Simplification des règles / Publication (Leb 872)

mai 20
15:18 2019

Le règlement visant à simplifier les règles de procédure sur le mécanisme de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai)

Règlement (UE) 2019/788

Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, apporte des améliorations au système actuel pour les procédures enregistrées à compter de l’année prochaine. Trois changements principaux peuvent être relevés. Tout d’abord, afin d’enregistrer une ICE, les signatures des citoyens devront venir d’au moins un quart des Etats membres selon une procédure de collecte électronique centralisée. Le nombre total d’un million de signatures de citoyens reste inchangé. Ensuite, les Etats membres de l’Union européenne qui le souhaitent pourront abaisser l’âge requis des signataires à 16 ans et leur vote sera pris en compte dans l’Etat membre de leur nationalité quel que soit l’endroit où a été signée la déclaration de soutien. Enfin, par l’intermédiaire d’un registre en ligne actualisé tout au long de la procédure, les citoyens et les initiateurs d’ICE seront assistés par la Commission européenne ainsi que par des points de contact nationaux. Par ailleurs, une ICE pourra désormais faire l’objet d’un enregistrement partiel. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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