Initiative citoyenne européenne / Règlement / Proposition

mars 31
15:31 2010

La Commission européenne a proposé, le 31 mars dernier, un règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne. Innovation du traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne doit permettre à au moins un million de ressortissants issus d’au moins un tiers des Etats membres de formuler directement de nouvelles mesures législatives à la Commission. Dans son règlement, cette dernière propose de vérifier la recevabilité de l’initiative dès que celle-ci aura recueilli 300 000 signatures d’au moins trois Etats membres, dans un délai d’un an. La Commission disposera alors de quatre mois pour rendre ses conclusions. (SM/CR)

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