Dimanche 17 Décembre 2017

Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Défaut manifeste d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 814

septembre 15
12:24 2017

Saisie d’un pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 septembre 2015 (Anagnostakis c. Commission, aff. T-450/12), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 septembre dernier, l’article 122 §1 et §2 TFUE selon lequel le Conseil de l’Union européenne peut, dans un esprit de solidarité des Etats membres, adopter des mesures appropriées à la situation économique, et en vertu duquel le Conseil peut accorder une assistance financière à un Etat membre qui connaît des difficultés en raison d’évènements échappant à son contrôle ainsi que l’article 136 §1 TFUE permettant au Conseil d’adopter des mesures pour renforcer la coordination et la surveillance budgétaire des Etats membres (Anagnostakis c. Commission, aff. C-589/15 P). Dans l’affaire au principal, le requérant a proposé une initiative citoyenne européenne (« ICE ») ayant pour objet de consacrer dans la législation de l’Union européenne le principe de l’état de nécessité, selon lequel, lorsque l’existence financière et politique d’un Etat est menacée du fait du remboursement d’une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié. Cette initiative a été rejetée par la Commission européenne au motif qu’elle ne relevait manifestement pas de ses attributions. Dans son arrêt, le Tribunal a rejeté le recours et confirmé le défaut de compétence soulevé par la Commission. Saisie dans ce contexte, la Cour rappelle, tout d’abord, l’obligation de la Commission de motiver son refus compte tenu de l’importance de l’ICE et constate le respect de cette obligation en l’espèce. Elle constate, ensuite, que l’article 122 §1 et §2 ne peut servir de base à l’adoption d’une mesure habilitant un Etat membre à décider unilatéralement de ne pas rembourser tout ou partie de sa dette. La Cour considère, enfin, qu’il ne peut être affirmé que l’adoption d’un principe de l’état de nécessité, aurait pour effet de renforcer la coordination et la surveillance budgétaire. Partant, la Cour rejette le pourvoi et confirme l’arrêt du Tribunal. (EH)

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