Initiative citoyenne européenne / Rapport d’application / Publication (Leb 739)

avril 10
09:58 2015

La Commission européenne a publié, le 31 mars dernier, son rapport sur l’application du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne (« ICE »). Ce règlement prévoit que le 1er avril 2015 au plus tard et tous les 3 ans par la suite, la Commission présente un rapport sur son application. Les ICE permettent à au moins 1 million de ressortissants européens, en âge de voter au Parlement européen et issus d’un nombre significatif d’Etats membres d’inviter, par voie de pétition, la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil de l’Union européenne une proposition législative qu’ils estiment nécessaire pour la mise en œuvre des objectifs des traités. Au cours des 3 dernières années, la Commission note qu’elle a reçu 51 demandes de lancement d’une ICE. Le rapport précise que, sur ces 51 demandes, 31 d’entre elles ont été enregistrées. La Commission observe, par ailleurs, que 18 demandes ont atteint la fin de leur période de collecte. Parmi ces 18 initiatives citoyennes, 3 ont atteint le million de signatures et ont été soumises à la Commission, 12 ne sont pas parvenues à atteindre le nombre de soutiens dans le temps imparti et pour les 3 restantes, la collecte des déclarations de soutien est encore en cours. Le rapport observe que des comités citoyens ont été créés dans tous les Etats membres, exceptés en Hongrie, en Lettonie et à Malte. Le pays qui a recensé le plus de création de comités citoyens est la France, avec 26 demandes en 3 ans. La Commission considère ainsi que les ICE ont été mises en œuvre avec succès. Elle conclut, cependant, que des améliorations sont possibles concernant, notamment, l’absence de personnalité juridique des comités des citoyens, les exigences applicables aux signataires, les auditions publiques organisées au Parlement ou encore le dialogue et l’interaction avec la Commission au cours des étapes successives de l’ICE. La Commission conclut qu’il est trop tôt, à ce stade, pour évaluer l’impact à long terme des ICE sur le processus institutionnel et législatif de l’Union et s’engage à continuer à analyser et débattre des problèmes relatifs à la procédure d’ICE. (DH)

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