Initiative citoyenne européenne /Enregistrement / Attributions de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

septembre 27
15:32 2019

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours à l’encontre de la décision (UE) 2017/652 par laquelle la Commission européenne a enregistré la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe » (24 septembre)

Arrêt Roumanie c. Commission, aff. T391/17

Saisi d’un recours en annulation par la Roumanie, le Tribunal a considéré que ce n’est que si une proposition d’ICE est, par son objet et ses objectifs, manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission que celle-ci est habilitée à refuser son enregistrement. A cet égard, il précise que la Commission doit procéder à un 1erexamen afin d’apprécier si la proposition d’ICE ne relève manifestement pas du cadre de ses attributions avant, en cas d’enregistrement, d’opérer un examen plus complet. Le Tribunal relève que la proposition en cause vise à l’adoption d’actes législatifs qui contribuent, d’une part, à assurer le respect des droits des personnes appartenant aux minorités, qui constitue une des valeurs de l’Union européenne en vertu de l’article 2 TUE, et, d’autre part, à respecter et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique dans l’Union, qui constitue un objectif de l’Union au titre de l’article 3 §3 TUE. Il considère que la Commission n’a pas reconnu à l’Union une compétence législative générale dans les domaines visés et estime que, si la Commission peut présenter des propositions législatives qui tiennent compte des valeurs et des objectifs qui font l’objet de la proposition, rien ne l’empêche de présenter des propositions d’actes spécifiques qui visent à compléter l’action de l’Union afin d’assurer le respect des valeurs énoncées dans le TUE. En l’espèce, selon le Tribunal, les propositions d’actes juridiques ne se situent pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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