Lundi 18 Décembre 2017

Infractions en matière de sécurité routière / Echange transfrontalier d’informations / Evaluation / Consultation publique (Leb 758)

décembre 04
15:17 2015

La Commission européenne a lancé, le 27 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à l’évaluation de la directive 2015/413/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la mise en œuvre de la directive et plus particulièrement son efficacité et la pertinence de son champ d’application. Les Etats membres devaient transposer la directive avant le 6 mai 2015 et la Commission est tenue de soumettre d’ici le 7 novembre 2016 un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur son application. Ainsi, la Commission doit, notamment, évaluer l’efficacité de la directive sur la réduction du nombre de tués sur les routes de l’Union, l’application logicielle pour l’échange de données d’immatriculation des véhicules, la nécessité de renforcer l’application des sanctions et de proposer des critères communs concernant les procédures de suivi en cas de non-paiement d’une pénalité financière, ainsi que la nécessité d’élaborer des normes communes pour les équipements automatiques de contrôle et des procédures, y compris l’élaboration de lignes directrices dans ce contexte. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 19 février 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (MF)

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