Dimanche 21 Janvier 2018

Infractions aux règles de la politique commune de la pêche / Rapport

décembre 04
10:03 2009

La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, son rapport annuel sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) détectées au cours de l’année 2006. Ce rapport, élaboré sur la base des rapports établis par les Etats membres, constate que les infractions les plus fréquentes concernent, d’une part, le non-respect des normes de commercialisation en vigueur pour le stockage, la transformation, la mise en vente ou le transport des produits de la pêche, et d’autre part, la pêche non autorisée. Le rapport confirme également la nécessité d’une révision du règlement existant sur le régime de contrôle applicable à la PCP, afin notamment de renforcer la capacité de la Commission à faire respecter les règles de la PCP. (SP)

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