Infractions à la législation douanière / Approche commune / Proposition de directive (Leb 693)

décembre 19
13:25 2013

La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une proposition de directive sur le cadre juridique de l’Union européenne en matière d’infractions à la législation douanière et leurs sanctions (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à harmoniser les infractions douanières et les 28 systèmes nationaux qui s’y rapportent. A cet égard, elle dresse, tout d’abord, une liste commune des infractions à la législation douanière de l’Union. Celles-ci sont différenciées selon leur niveau de gravité. Elles sont, également, classées selon qu’elles ont été commises intentionnellement ou par négligence. La proposition présente, ensuite, un barème de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en fonction de l’infraction. Elle garantirait, dès lors, une application plus uniforme et plus efficace de la législation douanière dans l’ensemble des Etats membres. (SE)

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