Informations du service publique / Consultation publique

septembre 09
16:57 2010

La Commission européenne a lancé, le 9 septembre dernier, une consultation publique sur la directive européenne relative à l’utilisation des informations du secteur public. L’objectif est de permettre à la Commission d’identifier les dispositions de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public qu’il est nécessaire de modifier. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs réponses au questionnaire avant le 30 novembre 2010. (ER)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice