Inexécution d’un arrêt de manquement sur manquement / Paiement de l’astreinte / Décision de la Commission / Arrêt du Tribunal

octobre 19
09:07 2011

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne demandant à la France le paiement d’une astreinte à la suite de l’inexécution d’un arrêt de manquement sur manquement de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le bien-fondé du contenu de cette décision et du montant de l’astreinte (France / Commission, aff. T-139/06). Cet arrêt fait suite à une procédure d’infraction au droit de l’Union, engagée par la Commission à l’encontre de la France dans le domaine du contrôle des activités de pêches et ayant donné lieu à un arrêt de manquement (Commission / France, aff. C-64/88) puis à un arrêt de manquement sur manquement (Commission / France, aff. C-304/02) à l’occasion duquel la Cour avait, pour la première fois, cumulé le prononcé d’une astreinte et d’une somme forfaitaire. Le Tribunal précise que la Commission est bien compétente pour constater de façon autonome la persistance de l’infraction au droit de l’Union et exiger le paiement d’une astreinte fixée par la Cour dans le cadre d’un arrêt de manquement sur manquement. En effet, la Cour y avait déterminé précisément le montant de l’astreinte et l’autorité administrative chargée de son recouvrement. En outre, le Tribunal précise que la Commission ne peut répondre à la demande française de réduire le montant de l’astreinte à la suite de l’application partielle de l’arrêt de la Cour. La fixation du montant de l’astreinte ainsi que la qualification d’astreinte fixe ou dégressive constitue une compétence exclusive de la Cour. Le Tribunal ajoute que la Commission a respecté les droits de la défense et a apprécié correctement les mesures françaises prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Le recours est donc rejeté. (AG)

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