Jeudi 20 Septembre 2018

Indemnité de licenciement / Congé parental à temps partiel / Arrêt de la Cour

octobre 22
14:17 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé, le 22 octobre dernier, la base sur laquelle devait être calculée l’indemnité d’un travailleur à temps plein licencié lors d’un congé parental à temps partiel (Meerts, aff. C-116/08). Madame Meerts, employée à temps plein puis à mi-temps en raison d’un congé parental, a été licenciée peu avant la fin prévue de cette période de travail à mi-temps. Son employeur a calculé le montant de son indemnité de licenciement sur la base de la rémunération qu’elle percevait au moment de son licenciement alors que Madame Meerts demandait le calcul de cette indemnité sur la base de la rémunération à temps plein. La Cour de justice, saisie à titre préjudiciel a jugé que l’accord-cadre européen sur le congé parental mis en œuvre par la directive 96/34/CE s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient. (EK)

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