Lundi 18 Décembre 2017

Indemnisation / Discrimination fondée sur la nationalité

juin 05
13:51 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 5 juin dernier, qu’un ressortissant britannique vivant en France depuis plus de vingt ans avait droit aux mêmes indemnisations que sa compagne française, pour la perte de leur fille dans un accident de circulation en Australie. La Cour a considéré que le refus de cette indemnisation par le Fonds de garantie français constituait une discrimination fondée sur la nationalité, portant atteinte au principe de libre circulation des personnes. (MJM)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice