Indemnisation de passagers / Retard de plus de 3 heures / Arrêt de la Cour

novembre 19
21:03 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 19 novembre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation du règlement 261/2004/CE et consacrant l’indemnisation de passagers aériens victimes de retard (Sturgeon / Condor Flugdienst GmbH et Böck e.a. / Air France SA, aff. C-402/07 et C-432/07). La Cour précise qu’un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, ne peut être considéré comme annulé lorsqu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien. Néanmoins, les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires. (MR)

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