Mercredi 24 Octobre 2018

Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par un établissement stable non résident / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

juin 25
12:00 2018

Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente, de déduire les pertes d’une succursale située dans un autre Etat membre (12 juin)

Arrêt Bevola (Grande chambre), aff. C-650/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 49 TFUE relatif à la liberté d’établissement s’oppose à une législation nationale qui exclut la possibilité, pour une société résidente n’ayant pas opté pour le régime d’intégration fiscale internationale prévu par le droit national, de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies par un établissement stable situé dans un autre Etat membre, alors que, d’une part, cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction des pertes de cet établissement prévues dans cet Etat et que, d’autre part, elle a cessé de percevoir de cet établissement une quelconque recette, de sorte qu’il n’est plus possible que les pertes en question soient prises en compte dans ledit Etat membre, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. (MS)

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