Identification électronique / Transactions électroniques / Proposition de règlement

juin 04
16:42 2012

La Commission européenne a présenté, le 4 juin dernier, une proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Cette proposition vise à instaurer un cadre transnational et intersectoriel pour des transactions électroniques fiables, qui recouvrirait l’identification, l’authentification et les signatures électroniques. Dans ce cadre, la Commission prévoit, notamment, l’instauration d’un mécanisme de reconnaissance et d’acceptation mutuelles des moyens d’identification électronique relevant d’un système national qui lui seraient notifiés selon les conditions prévues dans le règlement. La proposition précise également les dispositions de la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques en consacrant les règles relatives à l’effet juridique des signatures électroniques des personnes physiques. Ainsi, une obligation expresse de donner aux signatures électroniques qualifiées le même effet juridique qu’aux signatures manuscrites serait instaurée. Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique répondant aux exigences de l’annexe II de la proposition de règlement et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’annexe I de ladite proposition. Par ailleurs, le texte encadrerait juridiquement les services de confiance, tels que les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, les services de fourniture électronique et l’authentification de sites Internet. (AG)

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