Vendredi 20 Octobre 2017

Honoraires minimaux / Avocats / Grèce / Procédure d’infraction

mai 05
09:34 2010

La Commission européenne a adressé, le 5 mai dernier, un avis motivé à la Grèce lui enjoignant de modifier sa législation relative à la fixation d’honoraires minimaux pour tous les avocats exerçant en Grèce. La Commission estime que cette législation porte atteinte aux libertés fondamentales d’établissement et de prestation de services, lesquelles exigent la suppression de toutes dispositions nationales pouvant entraver l’exercice de son activité par le prestataire de services d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre. Dans le cadre de la procédure en manquement, l’avis motivé est la phase qui précède la saisine éventuelle de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission. (CR) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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