« Guerre des bananes » / Responsabilité de la CE / Arrêt de la Cour

septembre 09
16:00 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 septembre dernier, que la Communauté européenne ne pouvait être tenue responsable des dommages causés à des entreprises du fait d’une méconnaissance éventuelle des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (FIAMM et FIAMM Technologies / Conseil e.a., aff. C-120/06 P et C-121/06/P). Des sociétés établies dans l’Union européenne avaient saisi le juge communautaire aux fins de voir condamner la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice qu’elles auraient subi à la suite des restrictions douanières imposées par les Etats-Unis au cours de la « guerre des bananes », entre 1998 et 2001. La Cour confirme notamment l’absence de compétence du juge communautaire pour contrôler la légalité des actions des institutions communautaires au regard des règles de l’OMC. (SP)

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