Gouvernance économique de l’UE / Renforcement / Propositions

septembre 29
13:21 2010

La Commission européenne a proposé, le 29 septembre dernier, six propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne et de la zone euro. Deux propositions de règlements ont pour objet de réformer le pacte de stabilité et de croissance. La première vise à amender le volet préventif de ce pacte prévu par le règlement 1466/97/CE relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. La seconde a pour objet de modifier le volet correctif de ce pacte prévu par le règlement 1467/97/CE visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Une proposition de règlement porte sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et une proposition de directive a trait aux exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. Enfin, deux propositions de règlements portent sur l’application du futur cadre législatif. La première concerne la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro et la seconde l’établissement de mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro. (EK) Pour plus d’informations

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