Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le groupement d’intérêt économique (« GIE ») GIC Gestion Habitat a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2014/S 182-321632, JOUE S182 du 23 septembre 2014). Le marché porte sur une mission de conseils et d’assistance juridiques en matière de gestion, d’aménagement et de construction de l’habitat social. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 10 novembre 2014 à 12h. (DB)
