Jeudi 21 Septembre 2017

Gestion durable des flottes de pêche externes / Proposition de règlement (Leb 759)

décembre 18
10:36 2015

La Commission européenne a présenté, le 10 décembre dernier, une proposition de règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, laquelle est accompagnée d’annexes. Celle-ci vise à améliorer la transparence et la surveillance des activités de pêche internationales en établissant un nouveau système d’octroi et de gestion des autorisations de pêche qui permettra de mieux surveiller à la fois les navires de l’Union européenne pêchant en dehors des eaux de l’Union et les navires internationaux pêchant dans les eaux européennes. Selon la Commission, la surveillance de ces activités est primordiale pour promouvoir la pêche durable et combattre les opérations illicites. Les nouvelles règles s’appliqueraient, en particulier, à tous les navires de l’Union pêchant en dehors des eaux européennes, quel que soit le lieu où ils exercent leurs activités et indépendamment du cadre juridique dans lequel la pêche se déroule. Ces navires ne pourraient ainsi pêcher dans les eaux de pays tiers ou en haute mer qu’à condition d’avoir été préalablement autorisés par l’Etat membre dont ils battent pavillon, au regard d’un ensemble de critères tels que la validité de la licence de pêche ou la non-commission d’infractions. (SB)

 

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