Mercredi 20 Septembre 2017

GDF Suez / Abus de position dominante / Engagements proposés / Consultation

juillet 08
07:47 2009

La Commission européenne a invité les tiers intéressés, le 8 juillet dernier, à lui communiquer leurs observations sur les engagements proposés par la société française de services énergétiques, GDF Suez, en vue de répondre aux préoccupations tenant à l’éventuel abus de position dominante de la société (article 82 CE). La Commission s’inquiétait notamment du fait que GDF Suez ait pu priver ses concurrents de l’accès aux capacités d’importation de gaz en France. En réponse, et sans pour autant reconnaître une quelconque infraction, GDF Suez a proposé une réduction structurelle majeure de ses réservations à long terme de capacité d’importation de gaz en France. La Commission invite les tiers intéressés à se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la publication des engagements pris par GDF Suez au Journal officiel de l’Union européenne, le 9 juillet 2009. (CV)

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