Mercredi 26 Septembre 2018

Gaz et électricité / Transparence des prix / Directive / Adoption

septembre 25
15:05 2008

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 septembre dernier, la directive instaurant une procédure visant à assurer la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité. Ce texte codifie et adapte la directive 90/377/CE. Il prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d’électricité au consommateur final de l’industrie communiquent à l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) les prix et conditions de vente, les systèmes de prix en vigueur ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation. (SP)
Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice