Lundi 25 Septembre 2017

Garde à vue / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 772)

juin 03
13:25 2016

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 24 mai dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Abdulgafur Batmaz c. Turquie, requête n°44023/09). Le requérant, ressortissant turc, a été arrêté et condamné à la prison à perpétuité pour aide et appartenance à une organisation terroriste. Il se plaignait, notamment, de n’avoir pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat à cette étape de la procédure. La Cour rappelle l’exigence de l’assistance d’un avocat à cette étape de la procédure. Concernant l’utilisation d’aveux prétendument obtenus sous la contrainte, la Cour constate que le requérant n’a pu avoir accès à un avocat au cours de sa garde à vue, y compris lorsqu’il a été entendu par la police, par le procureur de la République et au cours de la reconstitution des faits. Or, il a fait une déposition l’incriminant lui-même à cette occasion. Il n’était pas assisté d’un avocat lorsqu’un juge l’a placé en détention et il a, dès lors, toujours contesté les charges retenues contre lui en arguant que ses aveux avaient été obtenus sous la contrainte. La Cour note que la déposition incriminante du requérant a été utilisée contre lui et que la Cour de cassation n’a pas remédié aux manquements invoqués par le requérant. Le fait de savoir si le requérant avait fourni des aveux sous la contrainte n’ayant pas été établi, la Cour conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (CG)

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