Fusions ou scissions / Rapports et documentation / Simplification / Directive / Publication

octobre 02
16:05 2009

La directive 2009/109/CE modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, a été publiée, le 2 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref, n°534). (EK)

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