FRONTEX / Surveillance des frontières maritimes extérieures / Règlement / Publication (Leb 714)

juillet 04
10:27 2014

Le règlement 656/2014/UE établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (« FRONTEX ») a été publié, le 27 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci a pour objectifs principaux une efficacité renforcée et une plus grande sécurité juridique dans le cadre des opérations menées aux frontières maritimes extérieures. Les dispositions de ce règlement relatives à l’interception, au sauvetage en mer et au débarquement seront prises en compte dans le contexte des plans opérationnels des opérations de surveillance des frontières maritimes coordonnées par FRONTEX. En outre, le règlement sera appliqué dans le plein respect du principe de non-refoulement, tel qu’il est défini dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce règlement remplace la décision 2010/252/UE du Conseil qui avait été adoptée en tant que mesure d’exécution pour compléter le code « frontières Schengen » (cf. L’Europe en Bref n°669). Le règlement entrera en vigueur le 17 juillet prochain. (JD)

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