Franchises douanières / Importation / Exportation / Règlement / Entrée en vigueur

janvier 01
15:28 2010

Le règlement 1186/2009/CE relatif au régime communautaire des franchises douanières est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Ce règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l’importation ou à l’exportation et une exemption des mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité CE relatif à la politique commerciale commune, peuvent être octroyées. (JMLB)

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