France / Transport ferroviaire / Tunnel sous la Manche / Tarification de l’accès aux voies / Lettre de mise en demeure

juin 20
20:41 2013

La Commission européenne a adressé, le 20 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France et au Royaume-Uni les invitant à se conformer aux règles du 1er « paquet ferroviaire », inclues dans la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, qui s’opposent à une tarification excessive de l’accès aux voies pour les trains de passagers et de marchandises dans le tunnel sous la Manche. La Commission leur a, également, demandé de garantir l’indépendance de l’autorité de régulation et de mettre fin à une convention qui alloue actuellement des capacités à certaines entreprises ferroviaires de manière restrictive. La France et le Royaume-Uni ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leur adresser un avis motivé. (SB) Pour plus d’informations

 

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