France / Transport ferroviaire / Réduction du champ de la procédure d’infraction

novembre 24
20:50 2010

La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de restreindre la portée des procédures d’infraction dirigées à l’encontre de trois Etats membres, dont la France, en raison des améliorations introduites dans leur législation nationale en matière de transport ferroviaire. D’autres questions de fond demeurent cependant sans réponse dans ces trois pays. La Commission maintient de ce fait les procédures engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition des directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE du « premier paquet ferroviaire » relatives à l’ouverture à la concurrence du marché européen du rail. (ER) Pour plus d’informations

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