France / Traitement de fin de vie / Octroi d’une mesure provisoire / Décision de la CEDH (Leb 713)

juin 27
09:37 2014

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 25 juin dernier, d’octroyer une mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour. Cet article permet, en effet, à la Cour d’indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure, afin de remédier au risque sérieux que soient commises des violations graves et irrémédiables de la Convention avant qu’elle ne puisse se prononcer sur le fond de l’affaire. La Cour a ainsi appelé le gouvernement français à faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 24 juin dernier (n°375081, 375090, 375091), autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation du membre de la famille des requérants, victime d’un accident de la route l’ayant rendu tétraplégique et entièrement dépendant. La Cour a, également, décidé que la requête serait traitée en priorité. (FS) Pour plus d’informations

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