France / Remboursement des soins de santé programmés dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour

octobre 05
15:15 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 5 octobre dernier, que les dispositions françaises relatives au remboursement de soins transfrontaliers programmés, devant être obtenus dans un autre Etat membre, étaient compatibles avec le droit de l’Union (Commission / France, aff. C-512/08). La Cour a estimé que les dispositions du Code de la sécurité sociale subordonnant le remboursement de soins envisagés dans un autre Etat membre, hors cadre hospitalier, à une autorisation préalable de l’institution française compétente, lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds, étaient conformes au droit de l’Union. Un tel régime constitue bien une restriction à la libre prestation de services. Cependant, il peut être justifié par les risques encourus tant pour l’organisation de la politique de santé publique que pour l’équilibre du système financier de sécurité sociale, pour autant qu’il soit fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance. La Cour a également jugé que la Commission n’avait pas identifié de disposition ou de jurisprudence nationales refusant aux assurés un remboursement complémentaire à la charge de l’institution française compétente, en cas d’éventuelle différence entre les niveaux de couverture sociale entre l’Etat d’affiliation et celui du lieu de l’hospitalisation. (CV)

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