France / Procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

octobre 14
10:50 2010

La Cour EDH a rejeté, le 14 octobre dernier, la requête introduite par Monsieur Veriter contre la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être entendu dans un délai raisonnable (Veriter / France, requête n°31508/07). En l’espèce les juridictions françaises avaient rejeté la demande du requérant visant à comptabiliser la période de service militaire effectuée en Belgique pour son avancement au sein du service public français. Il a alors saisi la Commission européenne d’une plainte qui a débouché sur une modification législative en France. Le requérant a ensuite formé un recours tendant à obtenir réparation du préjudice subi, d’une part, pour dysfonctionnement de la justice et, d’autre part, pour la durée excessive des différentes procédures. La Cour considère, concernant le premier recours, après avoir constaté une période d’inactivité de plus d’un an et neuf mois devant le tribunal administratif après le dépôt du mémoire en réplique du requérant, que le litige revêtait une complexité certaine et que la procédure prise globalement qui a durée cinq et demi n’avait pas dépassé le délai raisonnable au sens de l’article 6 §1. Concernant la seconde procédure, la Cour constate une durée globale de 6 ans mais considère que le requérant ne pouvait plus se prétendre victime de la durée de cette procédure dans la mesure où la violation a été en l’espèce reconnue et réparée. Enfin, concernant la procédure en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice, la Cour relève que même si le litige ne présentait pas de complexité particulière, un délai d’un an et huit mois ne dépassait pas le délai raisonnable. Elle conclut que la France n’a pas violé l’article 6 §1 de la Convention. (ER)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice