Dimanche 17 Décembre 2017

France / Procédure d’infraction / Protection du droit à pension professionnelle / Faillite de l’employeur / Avis motivé (Leb 705)

avril 03
12:06 2014

La Commission européenne a émis, le 28 mars dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation relative aux droits à pension professionnelle en cas d’insolvabilité de l’employeur. Elle estime que la législation française est contraire à la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur qui prévoit que les Etat membres doivent adopter les mesures nécessaires pour protéger ces pensions. Or, la Commission relève que les droits à pension professionnelle en cas d’insolvabilité de l’employeur ne sont pas suffisamment protégés en France, dans la mesure où un régime garantissant moins de la moitié d’un droit à pension ne peut être considéré comme suffisant. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (BK) Pour plus d’informations

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