Vendredi 15 Janvier 2021

France / Procédure d’infraction / Défaut de transposition / Formation des gens de mer / Avis motivé (Leb 782)

septembre 30
13:36 2016

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé à l’encontre de la France s’agissant de la transposition de la législation européenne concernant la formation des gens de mer. Ainsi, la Commission constate que la France a manqué à son obligation de transposer, avant le 4 juillet 2014, la directive 2012/35/UE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, visant à maintenir et à relever le niveau des connaissances et des compétences dans le secteur maritime européen, mais aussi à assurer la sécurité maritime. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MT) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

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