Vendredi 20 Octobre 2017

France / Procédure d’infraction / Ciel unique européen / Bloc d’espace aérien fonctionnel / Avis motivé (Leb 748)

juillet 22
10:20 2015

La Commission européenne a émis, le 16 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, d’achever la mise en œuvre de leur bloc d’espace aérien fonctionnel. Le bloc d’espace aérien fonctionnel regroupant la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse a été officiellement institué par un accord international qui est entré en vigueur le 1er juin 2013. Cependant, la Commission estime que la France n’a pas encore atteint les objectifs fixés par le règlement 550/2004/CE relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, notamment en ce qui concerne l’optimalisation de l’utilisation de l’espace aérien et des services de navigation aérienne. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (KO) Pour plus d’informations

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