France / Procédure d’infraction / Bien-être animal / Poules pondeuses / Mise en demeure

janvier 26
15:01 2012

La Commission européenne a adressé, le 26 janvier dernier, une lettre de mise en demeure à treize Etats membres, dont la France, les invitant à fournir des informations et à prendre des mesures pour remédier à des carences dans l’application de la législation européenne sur le bien-être animal, notamment concernant la mise en place de l’interdiction des cages « non aménagées » pour les poules pondeuses, conformément aux dispositions de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, dont la date limite de transposition était fixée au 1er janvier 2012. Les vingt Etats membres ont deux mois pour répondre à la Commission. A défaut, la Commission pourra leur adresser un avis motivé, puis éventuellement saisir la Cour de justice de l’Union européenne, de recours en manquement à leur encontre. (AG) Pour plus d’informations

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