Dimanche 25 Février 2018

France / Premier paquet ferroviaire / Mauvaise transposition / Saisine de la Cour

juin 24
20:54 2010

La Commission européenne a introduit, le 24 juin dernier, un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de 13 Etats membres, dont la France, pour avoir mal transposé le « premier paquet ferroviaire » (comprenant les directives 91/440/CE et 2001/14/CE). Ces directives, ayant pour objet de libéraliser les marchés ferroviaires, devaient être transposées au plus tard le 15 mars 2003. (CR)

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