France / Point de départ de la prescription / Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

février 14
13:06 2020

L’absence de motivation explicite du refus de la Cour de cassation de transmettre une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne viole le droit à un procès équitable (13 février)

Arrêt Sanofi Pasteur c. France, requête n°25137/16

La Cour EDH considère, d’une part, qu’en fixant le point de départ de la prescription à la date de la consolidation de la maladie de la requérante, le droit français entendait permettre à la victime d’obtenir l’entière réparation du préjudice, dont l’étendue ne peut être connue qu’après consolidation. Ce choix permet ainsi de donner plus de poids au droit des victimes de dommages corporels qu’au droit des personnes responsables de ces dommages. Elle conclut, dès lors, à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. La Cour EDH observe, d’autre part, que la Cour de cassation ne s’est pas référée expressément à l’un des 3 critères dégagés dans l’arrêt Cilfit (aff. C-77/83) de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne la décision de rejet de la demande de question préjudicielle. Elle souligne, par ailleurs, que les circonstances de l’espèce et l’enjeu de la procédure pour la société appelaient tout particulièrement une motivation explicite et conclut donc à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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