France / Performance énergétique des bâtiments / Avis motivé

juin 20
09:06 2013

La Commission européenne a adressé, le 20 juin dernier, un avis motivé à la France et à 6 autres Etats membres, leurs demandant de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. Ainsi, elle demande, notamment à la France, de notifier toutes les mesures d’exécution de la directive, qui devait être entièrement transposée en droit national avant le 9 juillet 2012. En vertu de la directive, les Etats membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l’inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de l’Etat membre dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice